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Vie pratique

Le nu-propriétaire risque des condamnations qu'il ignore

Bien qu’il n’ait pas la jouissance d’un bien, le nu-propriétaire peut être condamné pour une infraction aux règles d’urbanisme commise par l’usufruitier. Il peut aussi se voir dans l’obligation de détruire une construction illégale et de remettre les lieux en l’état, estime la Cour de cassation. Le 15/01/2019

Compte personnel de formation : des nouveaux outils disponibles dès novembre prochain

Compte personnel de formation : des nouveaux outils disponibles dès novembre prochain

Promulguée le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est venue réformer le Compte personnel de formation qui sera désormais alimenté en euros et non en heures. Le 11 janvier dernier, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud...

Le 14/01/2019

Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut

Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut

Mentionner un défaut affectant un terrain à bâtir dans l’acte de vente peut ne pas entièrement protéger un promoteur immobilier. Dans une décision datée du 6 décembre 2018, la Cour de cassation a donné raison à un couple qui...

Le 04/01/2019

Pas de hausse des tarifs réglementés du gaz avant fin juin 2019

Pas de hausse des tarifs réglementés du gaz avant fin juin 2019

Tentant de calmer la colère des ‘’gilets jaunes’’, Edouard Philippe avait annoncé le 4 décembre dernier que les tarifs de l’électricité et du gaz seraient gelés jusqu’à la fin de l’année. Allant encore...

Le 17/12/2018

L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance

L'absence d'entretien peut faire perdre l'assurance

En refusant délibérément d'entretenir un immeuble, le propriétaire se prive du bénéfice de l'assurance au cas où surviendrait un dommage. En effet, en laissant sciemment arriver le dommage, il commet une « faute dolosive ». C’est...

Le 30/11/2018

Le CSTB publie trois nouveaux guides à l’attention des professionnels de la construction

Le CSTB publie trois nouveaux guides à l’attention des professionnels de la construction

Les bardages, la réglementation thermique, et les chapes et dalles : telles sont les thématiques des trois derniers guides publiés par le CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment) entre octobre et novembre 2018. Véritables outils au service des professionnels,...

Le 20/11/2018

Déménager "à la cloche de bois", c'est risqué

Déménager "à la cloche de bois", c'est risqué

Si cela peut tomber sous le sens, quitter un logement « comme un voleur », sans en informer le propriétaire ni lui rendre les clés du bien, peut constituer un délit puni par la justice. En l’occurrence, un propriétaire a eu la mauvaise surprise de découvrir...

Le 16/11/2018

Plus économique que le fioul et le gaz, c’est le moment d’investir dans le chauffage au bois !

Plus économique que le fioul et le gaz, c’est le moment d’investir dans le chauffage au bois !

15 % des personnes interrogées dans le cadre du baromètre Energie-Info en septembre 2018 déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement durant l’hiver dernier. Dans ce contexte, le médiateur national de l’énergie rappelle que la trêve hivernale...

Le 09/11/2018

PRM et accessibilité handicapés : définition et règlementation

PRM et accessibilité handicapés : définition et règlementation

La notion de PMR (Personnes à Mobilité réduite) est très large, elle concerne toutes les personnes rencontrant des difficultés à se déplacer en raison d’un handicap, de sa taille ou de son état. Cela ne concerne pas seulement les personnes...

Le 29/10/2018

Compromis signé, la commission de l'agence est due

Compromis signé, la commission de l'agence est due

Selon la législation en vigueur, un agent immobilier ne peut recevoir sa commission qu’une fois le compromis de vente signé, la transaction étant alors considérée comme ‘’parfaite’’. Les deux signataires, l’acheteur et le vendeur,...

Le 23/10/2018

Le propriétaire doit une garantie totale au locataire

Le propriétaire doit une garantie totale au locataire

Attention aux propriétaires de biens en location qui ne seraient pas vigilants ! D'après la Cour de cassation, ceux-ci sont en charge de fournir des équipements qui fonctionnent, ou, dans le cas contraire, de les faire réparer, même lorsque les dommages sont minimes....

Le 22/10/2018

Dans l'immobilier défiscalisé, mieux vaut ne rien interrompre

Dans l'immobilier défiscalisé, mieux vaut ne rien interrompre

Bien que rentable, l’investissement locatif défiscalisé reste un dispositif risqué, en particulier lorsque les contrats de gestion sont rompus. Dans ce cas de figure, le propriétaire s’expose notamment à la privation des garanties de loyers et du bénéfice...

Le 19/10/2018

Mise à jour des Règles Professionnelles « Toitures et Terrasses Végétalisées »

Mise à jour des Règles Professionnelles « Toitures et Terrasses Végétalisées »

L’édition 2018 des Règles Professionnelles pour la réalisation des terrasses végétalisées vient de paraître. Cosigné par l’Adivet, la CSFE et l’Enveloppe Métallique du Bâtiment, le document se veut un véritable...

Le 15/10/2018

Dans la vente échelonnée, contrôler avant de payer

Dans la vente échelonnée, contrôler avant de payer

La vente échelonnée, toujours une bonne idée ? Pas nécessairement, à en croire la Cour de cassation. En effet, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf doit toujours s’assurer que la banque verse bien les fonds selon l’état d’avancement...

Le 05/10/2018

Comment améliorer la qualité de l’air intérieur ?

Comment améliorer la qualité de l’air intérieur ?

Nous passons la grande majorité de notre temps dans un espace fermé (bureau, lieu de travail, transport, maison, appartement…). L’air à l’intérieur des bâtiments est pollué de manière spécifique par rapport à l’air...

Le 04/10/2018

Le permis de construire est restrictif

Le permis de construire est restrictif

D’après la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la délivrance d’un permis de conduire n’accorde pas nécessairement le droit de modifier le terrain. De fait, son bénéficiaire n’est pas autorisé, par exemple, à rehausser le...

Le 28/09/2018

Rénovation de fenêtres sur un châssis PVC existant : une solution à proscrire !

Rénovation de fenêtres sur un châssis PVC existant : une solution à proscrire !

L’Union des Fabricants de Menuiseries (UFME) a publié une fiche de recommandation invitant les professionnels à proscrire la pose de fenêtres en réhabilitation sur un châssis PVC existant. Le syndicat rappelle notamment que le DTU 36.5, qui énonce les règles...

Le 21/09/2018

La préemption n'est pas une spoliation

La préemption n'est pas une spoliation

Remanié par la fameuse loi SRU, le droit de préemption permet aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un plan d'occupation des sols d'acquérir en priorité tout bien foncier ou immobilier mis en vente....

Le 21/09/2018

Dix ans de garantie pour le poêle à bois

Dix ans de garantie pour le poêle à bois

Pour la Cour de cassation, le poêle à bois peut être considéré comme un « ouvrage ». Par là même, ce mode de chauffage peut donc bénéficier d’une garantie de dix ans. Éclairage avec l’exemple d’une famille...

Le 14/09/2018

Il est permis de modifier un mur mitoyen

Il est permis de modifier un mur mitoyen

Selon la Cour de cassation, il est tout à fait possible de faire exhausser un mur mitoyen avec un voisin de sa propre initiative. La personne souhaitant engager de tels travaux doit cependant en assurer le financement. C’est également à elle d’effectuer les réparations...

Le 12/09/2018
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